Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site gemisia.fr et la vente des prestations de GEMISIA AGENCY, exploitées sous le nom commercial « Gemisia », à ses clients professionnels. Elles forment, avec le devis accepté, l'intégralité de l'accord entre les parties. Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes, qui prévalent sur les conditions d'achat du client sauf accord écrit contraire.

GEMISIA AGENCY, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 108 015 868, dont le siège social est situé 173 rue de Courcelles, 75017 Paris. Numéro de TVA intracommunautaire : FR07108015868. Représentée par sa présidente, Mélinda Basileu. Contact : contact-agence@gemisia.fr.

Gemisia est un opérateur de dématérialisation. Nous mettons en conformité, puis pilotons et automatisons la facturation électronique du client sur le compte que celui-ci détient auprès d'une plateforme agréée par l'État. Notre solution intègre une plateforme agréée par l'État : sauf choix contraire du client, c'est sur elle que son compte est ouvert. La prestation se compose de deux volets :

• La mise en conformité, incluse dans chaque abonnement : audit de la situation du client, ouverture de son compte sur la plateforme agréée intégrée à notre solution ou, le cas échéant, sur une autre plateforme adaptée à sa situation, paramétrage, reprise de ses mentions de facturation, test de bout en bout et prise en main.
• L'abonnement mensuel de pilotage : émission assistée des factures avec validation avant tout envoi, relances d'impayés, configuration de l'e-reporting selon le régime fiscal, tableau de bord, accès à l'espace client, et support selon la formule souscrite. Lorsqu'une formule annonce l'émission automatisée, celle-ci est fournie dès son ouverture, sans supplément.

Le détail des prestations incluses dans chaque formule, ainsi que les délais de réponse du support, sont ceux décrits sur la page d'offre du site à la date de souscription et repris sur le devis.

Le périmètre de Gemisia s'arrête là où commencent des métiers réglementés ou des rôles qui ne sont pas les nôtres :

• Gemisia n'est pas une plateforme agréée et n'est ni agréée ni mandatée par l'administration fiscale. Le transport et le dépôt des factures sont assurés par la plateforme agréée du client : celle que notre solution intègre, ou celle qu'il a choisie.
• Gemisia n'exerce pas l'expertise comptable : la tenue de la comptabilité, l'établissement des comptes annuels et les déclarations fiscales restent du ressort du client et de son expert-comptable.
• Gemisia ne délivre pas de conseil fiscal ou juridique individuel, et n'est pas responsable des choix fiscaux du client.
• Gemisia ne se substitue pas au client dans ses obligations légales : le client reste le seul redevable de ses obligations de facturation, de déclaration et de paiement.
• L'accès à la plateforme agréée par l'État intégrée à notre solution est compris dans l'abonnement. L'abonnement éventuel du client à une autre plateforme agréée n'est pas compris dans nos prix et reste dû par le client à son fournisseur.

Le compte ouvert sur la plateforme agréée est celui du client. Il en est le titulaire, l'abonné et le propriétaire des données qui y sont hébergées, y compris ses factures, son référentiel clients et son historique. Gemisia y intervient au nom et pour le compte du client, sur la base des accès que celui-ci lui confie.

En conséquence, la fin de notre relation ne prive le client ni de son outil, ni de ses données : il conserve son compte et son historique, nous lui restituons les paramétrages et automatisations réalisés pour lui ainsi que les informations utiles à leur reprise, et nous supprimons nos accès à son compte au plus tard trente jours après la fin du contrat. Le client peut révoquer ces accès lui-même et à tout moment.

Émettre une facture au nom d'un client n'est pas une prestation technique : c'est un acte que la loi encadre. Lorsque le client confie l'émission de ses factures à Gemisia, cette délégation prend la forme d'un mandat de facturation distinct, signé par les deux parties, dans les conditions prévues à l'article 289 du Code général des impôts. Les présentes conditions générales sont le contrat de services ; le mandat en est l'accessoire, et il prend fin avec lui.

• Le mandat n'est pas requis pour les prestations qui ne produisent aucune facture au nom du client : mise en conformité, réception et suivi des factures fournisseurs, tableau de bord, relances. Il ne devient nécessaire qu'au moment où Gemisia émet à la place du client.
• Le client conserve l'entière responsabilité de ses obligations de facturation et de TVA. Le mandat confie l'établissement matériel des factures, il ne transfère aucune obligation légale.
• Chaque facture émise en exécution du mandat porte la mention du mandat et reste soumise à la validation préalable du client, sauf avenant ouvrant expressément l'émission automatisée lorsque cette offre est disponible.
• Le client peut suspendre l'exécution du mandat à tout moment depuis son espace, sans préavis ni motif, et le révoquer par notification écrite.

Le mandat est remis au client en deux exemplaires et conservé par chaque partie. Gemisia enregistre dans son dossier la référence et la date de signature, afin de pouvoir établir à tout moment sur quel fondement une facture a été émise en son nom.

L'abonnement comprend l'accès à l'espace client de Gemisia, ouvert sur invitation. Le client y consulte ses factures et leur état, le journal des actes accomplis par Gemisia en son nom, et les informations de son dossier. Il peut y suspendre à tout moment la délégation d'émission qu'il nous a confiée : cette suspension bloque immédiatement toute nouvelle émission en son nom, sans résilier le contrat ni retirer un mandat signé.

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et des accès qu'il accorde aux membres de son organisation. L'espace client est fourni au titre de l'obligation de moyens décrite à l'article « Nos obligations » : une indisponibilité temporaire n'ouvre pas droit à indemnité dès lors qu'elle ne prive pas le client du service de facturation lui-même.

Les prestations ne sont pas commercialisées en ligne : le site ne propose pas de panier, et l'espace client n'est pas un canal de souscription. La souscription intervient après un diagnostic gratuit et sans engagement, par acceptation écrite d'un devis nominatif adressé au client. Le contrat est formé à la date de cette acceptation. Le règlement peut ensuite s'effectuer depuis un lien de paiement nominatif que Gemisia adresse au client : ce lien sert à régler un abonnement déjà convenu et ne vaut pas offre de vente en ligne.

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée s'y ajoute au taux en vigueur à la date de facturation. À la date de mise à jour des présentes, ils s'établissent comme suit :

• Abonnement Solo : 39 € HT par mois.
• Abonnement Pro : 69 € HT par mois.
• Abonnement TPE : 119 € HT par mois.
• Le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable est déterminé par le lieu d'établissement du client : 20 % en France métropolitaine et en Corse, 8.5 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. À titre indicatif, l'abonnement Solo s'établit ainsi à 46,80 € TTC par mois en métropole et à 42,32 € TTC par mois dans ces trois départements.
• La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas applicable en Guyane ni à Mayotte, en application de l'article 294-1 du code général des impôts. Le client assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée valide acquitte la taxe par autoliquidation, en application de l'article 283-2 du même code.
• La mise en conformité initiale est comprise dans chaque abonnement et n'est pas facturée séparément, la durée minimale de trois mois en constituant la contrepartie.
• Chaque abonnement comprend un volume mensuel de factures émises : 30 pour l'abonnement Solo et 150 pour l'abonnement Pro ; l'abonnement TPE n'est pas plafonné. Le compteur repart au premier jour de chaque mois civil, en temps universel. Sont décomptées les factures dont l'émission a abouti ou est en cours, y compris celles dont le sort n'est pas encore confirmé ; les émissions échouées et les avoirs ne le sont pas.
• Le dépassement de ce volume n'interrompt pas l'émission : Gemisia continue d'assurer le service, le dépassement est constaté, et un changement de forfait est proposé au client. Aucun supplément n'est facturé sans son accord préalable.
• L'espace client comprend 1 membre pour l'abonnement Solo, 3 membres pour l'abonnement Pro et 10 membres pour l'abonnement TPE, invitations en attente comprises.
• Lorsque le paiement par lien de virement est ouvert, chaque abonnement comprend un volume mensuel de liens : 10 pour l'abonnement Solo, 40 pour l'abonnement Pro et 150 pour l'abonnement TPE, décompté à la création du lien.
• Les capacités présentées comme « à venir » sur la page d'offre (notamment l'émission automatisée, le paiement par lien de virement, la connexion bancaire et la déclaration Urssaf) ne sont pas comprises dans l'abonnement tant que leur ouverture n'a pas été notifiée au client. Lorsqu'une formule les annonce sans supplément, leur ouverture n'entraîne aucune modification de prix.
• Les besoins qui n'entrent dans aucun de ces forfaits font l'objet d'un devis préalable, seul document opposable pour ces prestations.
• Les quatorze premiers jours d'abonnement sont offerts, décomptés à partir de la souscription.

Les prix applicables sont ceux du devis accepté. Gemisia peut faire évoluer ses tarifs ; toute évolution est notifiée au client par email au moins deux mois avant son entrée en vigueur, et le client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date sans frais ni préavis.

L'abonnement est facturé mensuellement ; la mise en conformité, incluse, ne donne lieu à aucune facturation séparée. Les modalités de règlement et l'échéance de paiement sont précisées sur le devis puis sur chaque facture.

Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, toute somme non réglée à son échéance donne lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. En cas de défaut de paiement persistant plus de trente jours après relance, Gemisia peut suspendre la prestation après en avoir informé le client par écrit, sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité.

L'abonnement est souscrit pour une période initiale de trois mois à compter de sa date de prise d'effet, puis se reconduit tacitement par périodes successives d'un mois. Il n'y a pas d'engagement de longue durée.

Chaque partie peut résilier l'abonnement par email à l'autre partie, avec un préavis de trente jours, la résiliation prenant effet au terme de la période mensuelle en cours à l'expiration de ce préavis. La résiliation par le client ne peut prendre effet avant le terme de la période initiale de trois mois, qui reste due : elle est la contrepartie de la mise en conformité incluse, dont le travail est réalisé en début de contrat. Gemisia peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, en cas de manquement grave du client, notamment de défaut de paiement ou d'usage frauduleux du service.

Les prestations sont destinées aux professionnels et souscrites pour les besoins de leur activité, ce qui exclut en principe le droit de rétractation réservé aux consommateurs. Par exception, l'article L221-3 du code de la consommation étend ce droit au professionnel qui contracte hors établissement, emploie cinq salariés au plus et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.

Le client qui remplit ces conditions dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier, par simple email adressé à l'adresse de contact. S'il a expressément demandé que l'exécution commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du prix des prestations déjà fournies à la date de sa rétractation.

Gemisia s'engage à exécuter ses prestations avec le soin et la diligence d'un professionnel de son secteur. Il s'agit d'une obligation de moyens : nous nous engageons sur la qualité de notre intervention, non sur un résultat commercial ou fiscal, qui dépend de facteurs extérieurs à notre maîtrise, à commencer par la plateforme agréée et les informations transmises par le client. Gemisia s'engage également à respecter la confidentialité des informations du client et à ne pas les utiliser à d'autres fins que l'exécution du contrat.

Le bon déroulement de la prestation suppose la coopération du client, qui s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour, et signaler sans délai toute évolution de sa situation (forme juridique, régime de TVA, coordonnées bancaires, mentions de facturation).
• Fournir et maintenir les accès nécessaires à l'intervention de Gemisia, et en assurer la confidentialité.
• Vérifier les factures et déclarations produites avec son concours avant leur transmission définitive, et signaler toute anomalie sans délai.
• Respecter ses propres obligations légales, comptables et fiscales, et régler les sommes dues à sa plateforme agréée.
• N'utiliser le service ni à des fins frauduleuses, ni pour émettre des documents inexacts ou fictifs.

Gemisia est responsable des dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait en revanche être engagée pour les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de bénéfice ou d'image, ni pour les conséquences d'informations inexactes ou tardives fournies par le client, d'une indisponibilité ou d'une défaillance de la plateforme agréée ou d'un autre service tiers, ou d'un manquement du client à ses propres obligations légales.

Sauf faute lourde ou dolosive, et dans la limite de ce qu'autorise la loi, la responsabilité de Gemisia est plafonnée au montant total des sommes hors taxes effectivement réglées par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat. Le traitement des données personnelles recueillies sur le site, en particulier par le formulaire de diagnostic, est décrit dans notre politique de confidentialité. Lorsque Gemisia traite, pour le compte du client, des données personnelles contenues dans sa facturation, elle agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, sur instruction du client et dans les limites du contrat. Le transport et le dépôt des factures s'appuient alors sur la plateforme agréée par l'État intégrée à notre solution, qui traite ces données pour les seuls besoins de leur transmission.

Les méthodes, modèles, automatisations, documents et supports conçus par Gemisia restent sa propriété, de même que les éléments du site protégés au titre de nos mentions légales. Le client bénéficie, pendant la durée du contrat et pour ses seuls besoins internes, d'un droit d'usage non exclusif et non cessible sur les paramétrages et automatisations réalisés pour lui. Les données, factures et contenus du client demeurent en toute hypothèse sa propriété exclusive.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

Gemisia peut modifier les présentes conditions générales. La version applicable à une prestation est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis. Toute modification substantielle affectant un contrat en cours est notifiée au client par email au moins deux mois avant son entrée en vigueur ; le client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date sans frais ni préavis.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client est invité à nous écrire en premier lieu à contact-agence@gemisia.fr : nous nous engageons à rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Paris, lieu du siège social de Gemisia. Cette attribution de compétence ne s'applique pas au client qui bénéficie des dispositions protectrices du code de la consommation, lequel conserve la faculté de saisir la juridiction de son lieu de domicile.