Question 1

Gemisia est-elle une plateforme agréée ?

Accepted Answer

Non. Gemisia est une solution compatible, c'est-à-dire un logiciel raccordé à une plateforme agréée par l'État. Nous ouvrons votre compte chez SUPER PDP, la plateforme agréée dont nous sommes partenaire, et nous y pilotons votre facturation. La plateforme est incluse dans votre abonnement, et le compte vous appartient : vous le gardez si vous partez.

Question 2

Combien coûte la plateforme agréée ?

Accepted Answer

Pour la plupart des indépendants et petites structures, un compte sur une plateforme agréée est gratuit ou coûte quelques euros par mois. Chez Gemisia, il est inclus dans votre abonnement. Nous intégrons à notre solution la plateforme agréée SUPER PDP, dont nous sommes partenaire, et votre compte y est ouvert à votre nom : vous en gardez la propriété et pouvez repartir avec votre dossier quand vous voulez. Ce que vous nous payez, c'est le pilotage et l'automatisation de votre facturation.

Question 3

Mon expert-comptable s'en occupe déjà, non ?

Accepted Answer

Peut-être en partie, et c'est très bien. Beaucoup de cabinets équipent leurs clients ; nous faisons alors le dernier kilomètre : rattachement à l'annuaire, mentions sur vos modèles, formation, ventes aux particuliers. Nous travaillons avec votre cabinet, jamais contre lui.

Question 4

Et après la mise en conformité ?

Accepted Answer

La conformité n'est que le point de départ. Ensuite, votre facturation tourne presque toute seule : émission assistée, relances d'impayés automatiques, e-reporting configuré, tableau de bord. C'est l'abonnement « facturation pilotée », et c'est notre vrai métier : vous rendre du temps et récupérer votre trésorerie.

Question 5

Je suis micro-entrepreneur en franchise de TVA, suis-je concerné ?

Accepted Answer

Oui. Toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur régime, devront pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. L'obligation d'émettre vos propres factures en électronique arrivera au plus tard le 1er septembre 2027, et vos ventes aux particuliers passeront par une simple transmission de données.

Question 6

Je suis en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion : suis-je concerné ?

Accepted Answer

Oui, pleinement : la TVA s'y applique comme en métropole. Une vente à un client professionnel de métropole ou d'un autre département d'outre-mer passe par une facture électronique ; une vente à un client de Guyane, de Mayotte ou d'une collectivité d'outre-mer relève de l'e-reporting.

Question 7

Quelles sont les deux dates, et laquelle est la mienne ?

Accepted Answer

Le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée : c'est la date de tout le monde. Le 1er septembre 2027 au plus tard, les PME, TPE et micro-entreprises doivent aussi émettre les leurs en électronique. Une petite entreprise n'a donc pas à changer sa façon de facturer en septembre 2026 : elle doit pouvoir recevoir.

Question 8

Qu'est-ce qu'une plateforme agréée, et dois-je en choisir une ?

Accepted Answer

C'est l'intermédiaire immatriculé par l'administration par lequel vos factures électroniques sont reçues, émises et déclarées. Chaque entreprise doit désigner la sienne ; il n'existe pas d'option publique gratuite, le portail public ayant été recentré sur l'annuaire en octobre 2024. La liste officielle en compte 137 en juillet 2026. Le bon choix dépend du logiciel ou de la caisse que vous utilisez déjà.

Question 9

À quoi sert l'annuaire, et faut-il payer pour s'y inscrire ?

Accepted Answer

L'annuaire central est tenu par l'administration : votre SIREN y est l'adresse à laquelle vos fournisseurs vous adressent leurs factures électroniques. L'inscription passe par votre plateforme, et l'administration ne fait payer aucun frais d'inscription.

Question 10

Un PDF envoyé par e-mail suffira-t-il encore ?

Accepted Answer

Entre entreprises assujetties, non : une facture électronique est un document à données structurées, lisible par une machine, qui transite par une plateforme agréée. Le PDF envoyé par e-mail reste possible vers un particulier, dont la vente est déclarée par e-reporting.

Question 11

Quelles sont les quatre nouvelles mentions obligatoires ?

Accepted Answer

Dès le 1er septembre 2026 : le SIREN du client, la catégorie d'opération (livraison de biens, prestation de services ou mixte), l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, et la mention « option pour le paiement de la taxe d'après les débits » lorsque vous avez pris cette option.

Question 12

Qu'est-ce que l'e-reporting, et à quelle fréquence ?

Accepted Answer

Pour vos ventes aux particuliers et à l'étranger, pas de facture électronique mais une transmission de données agrégées par jour (date, total hors taxes, TVA par taux) via la même plateforme. La fréquence dépend de votre régime de TVA : mensuelle au réel normal, trimestrielle au simplifié, tous les deux mois en franchise en base.

Question 13

Et en Guyane ou à Mayotte ?

Accepted Answer

Ces territoires n'appliquent pas la TVA (article 294-1 du code général des impôts) et sont hors du champ de la facturation électronique. Des obligations de transmission de données peuvent s'appliquer selon vos clients : c'est un point à valider avec votre expert-comptable, et Gemisia ne prend pas ces dossiers pour l'instant.

Question 14

Mon activité est exonérée de TVA (soins, assurance) : quoi faire ?

Accepted Answer

Sur les actes exonérés (soins médicaux et paramédicaux, opérations d'assurance), il n'y a ni facture électronique à émettre ni e-reporting. Mais l'obligation de recevoir demeure : vos fournisseurs factureront en électronique. Une activité taxable annexe suit le régime normal ; un cas mixte se valide avec votre expert-comptable.

Question 15

Quels sont les montants exacts des sanctions ?

Accepted Answer

Une facture non émise en électronique quand elle aurait dû l'être : 50 € par facture. Une transmission d'e-reporting manquante : 500 €. Chacune est plafonnée à 15 000 € par an. Ne pas désigner de plateforme est sanctionné en soi : une mise en demeure, puis 500 €, puis 1 000 € tous les trois mois tant que ce n'est pas fait.

Question 16

Y a-t-il une tolérance pour une première erreur ?

Accepted Answer

Oui : une première infraction réparée spontanément, ou sous trente jours après une demande de l'administration, n'est pas sanctionnée.

Question 17

Le calendrier peut-il encore être reporté ?

Accepted Answer

Aucune annonce de report n'existe à la date de rédaction de nos sources (juillet 2026) : le 1er septembre 2026 est confirmé par toutes les sources officielles consultées. Nous relisons ce point à chaque loi de finances.

Question 18

Que se passe-t-il si je ne fais rien ?

Accepted Answer

Dès septembre, vos fournisseurs enverront leurs factures via les plateformes agréées : sans plateforme désignée, vous ne les recevrez plus correctement. Les amendes existent : 50 € par facture non émise, 500 € par transmission manquante, et si aucune plateforme n'est désignée, une mise en demeure, puis 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois tant que ce n'est pas fait. Mais une première infraction corrigée sous 30 jours n'est pas sanctionnée. Le vrai risque, c'est la désorganisation.

Question 19

On m'a appelé en me menaçant d'une amende immédiate, c'est vrai ?

Accepted Answer

Non. Une première infraction corrigée sous 30 jours n'est pas sanctionnée, et aucun frais d'inscription n'est dû à l'administration : la liste des plateformes agréées est publique et gratuite sur impots.gouv.fr. L'administration ne vous appellera pas pour vous menacer et ne vous demandera jamais vos identifiants ni votre IBAN. En cas de doute, le numéro national gratuit est le 0 806 807 807, et l'alerte officielle est publiée sur impots.gouv.fr.

Question 20

Un fournisseur me demande de changer son RIB : que faire ?

Accepted Answer

Le vérifier par un autre canal : un appel au numéro que vous connaissez déjà, jamais celui du message. La fraude au faux IBAN sur facture figure parmi les arnaques signalées par l'administration ; c'est aussi l'une des choses que nous regardons en lisant vos factures reçues.

Question 21

Mes fournisseurs sont-ils prêts ?

Accepted Answer

La page « Mes fournisseurs sont-ils prêts ? » du simulateur lit l'annuaire officiel pour jusqu'à cinq SIREN et vous dit qui est déjà joignable. Un fournisseur que l'annuaire ne publie pas encore continuera de vous envoyer ses factures comme aujourd'hui, par mail ou en photo.

Question 22

J'ai entendu parler du piratage des impôts, ma facturation est-elle concernée ?

Accepted Answer

Non. La DGFiP a confirmé le 14 août 2026 des accès illégitimes à son système d'information, survenus fin juin et en juillet : 678 000 particuliers et professionnels sont concernés, et les personnes touchées sont informées individuellement, les professionnels à partir de la semaine du 24 août. Cet incident porte sur le système d'information de l'administration, pas sur la facturation électronique : ni les plateformes agréées ni l'annuaire ne figurent dans ce qui a été publié. Le point de vigilance immédiat, ce sont les faux messages qui imitent cette alerte : l'administration ne vous demandera jamais vos identifiants ni votre IBAN, et le numéro officiel gratuit est le 0 806 807 807. De notre côté, la règle est simple : nous ne vous demandons jamais vos identifiants impots.gouv.fr et nous ne vous envoyons jamais de lien à cliquer.

Capacité	Solo42,32 € TTC / mois	Pro74,87 € TTC / mois	TPE129,12 € TTC / mois
Mise en conformité faite pour vous	Inclus	Inclus	Inclus
Factures émises par mois	30	150	Sans plafond
Émission assistée, avec validation avant envoi	Inclus	Inclus	Inclus
Devis et acomptes : devis envoyé par lien, accepté sans compte ; acompte puis solde qui déduit l'acompte	Inclus	Inclus	Inclus
Réception des factures fournisseurs	Inclus	Inclus	Inclus
Relances d'impayés automatiques	Inclus	Inclus	Inclus
Plusieurs établissements sous le même dossier	Non compris	Inclus	Inclus
E-reporting configuré selon votre régime	Inclus	Multi-taux	Multi-taux
Tableau de bord et journal de bord	Inclus	Inclus	Inclus
Trésorerie à 90 jours : ce qui rentre, ce qui sort, prévision à 30, 60 et 90 jours, sans connecter votre banque	Inclus	Inclus	Inclus
Dossier de conformité et carnet de destinataires	Inclus	Inclus	Inclus
Exports comptables (CSV)	Inclus	Inclus	Inclus
Membres de l'espace client	1	3	10
Support (email et WhatsApp)	24 h ouvrées	12 h ouvrées	8 h ouvrées, prioritaire
Point mensuel de 30 minutes	Non compris	Non compris	Inclus
À venir, sans date annoncée
Émission automatisée, sans supplément	Non compris	Inclus	Inclus
Liens de paiement par virement, par mois	10	40	150
Connexion bancaire	Option +15 €/mois (1 compte)	Incluse (3 comptes)	Incluse (illimitée)
Rapprochement bancaire	Suggéré (avec l'option)	Automatique	Automatique, avec relance
Déclaration Urssaf pré-remplie	Sur vos encaissements par lien	CA encaissé complet	CA encaissé complet

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