Les deux dates de la facturation électronique

Recevoir d'abord, émettre ensuite

La réforme se lit souvent comme une seule échéance. Il y en a deux, et elles ne demandent pas la même chose.

• Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée — quelle que soit sa taille, son chiffre d'affaires ou sa forme juridique, indépendants et micro-entrepreneurs compris. source.

• Au 1er septembre 2027 au plus tard, l'obligation d'émettre ses factures en électronique, et de transmettre les données de ses ventes aux particuliers, s'étend aux PME, TPE et micro-entreprises. source.

• Depuis juillet 2025, les échanges de factures électroniques via une plateforme agréée et l'annuaire sont possibles, sur la base du volontariat. source.

Tout le monde, franchise en base comprise

• Toutes les entreprises établies en France, « quels que soient leur taille, le chiffre d'affaires réalisé, la forme juridique, y compris les indépendants, les professions libérales et les microentrepreneurs ». La franchise en base de TVA n'exonère pas de la réforme. source.

• La Guadeloupe, la Martinique et La Réunion sont pleinement dans le champ : la TVA s'y applique. Seuls la Guyane, Mayotte et les collectivités d'outre-mer, qui n'appliquent pas la TVA, sont hors de la facturation électronique. source.

• Les actes exonérés de TVA — soins médicaux et paramédicaux, opérations d'assurance — n'ont ni facture électronique à émettre ni e-reporting. L'obligation de recevoir demeure, et une activité taxable annexe suit le régime normal : un cas mixte se valide avec votre expert-comptable. source.

Ce que veut dire « recevoir », depuis le 1er septembre 2026

Vos fournisseurs émettent en électronique via l'annuaire. Sans plateforme désignée, leurs factures ne vous parviennent plus normalement : c'est l'urgence réelle de 2026, pas l'émission.

• Chaque entreprise doit désigner sa plateforme agréée. Il n'existe pas d'option publique gratuite : le portail public a été recentré sur l'annuaire en octobre 2024. source.

• Ne pas désigner de plateforme est sanctionné en soi : une mise en demeure, puis 500 €, puis 1 000 € tous les trois mois tant que ce n'est pas fait. source.

• L'annuaire central est tenu par l'administration : votre SIREN y est l'adresse de réception de vos factures. L'inscription passe par votre plateforme, et l'administration ne fait payer aucun frais d'inscription. source.

• Le choix de la plateforme dépend du logiciel ou de la caisse que vous utilisez déjà — le conseil du dépliant officiel : « prenez contact avec votre éditeur ». Beaucoup d'offres d'entrée de gamme coûtent quelques euros par mois. source.

Ce que veut dire « émettre », au plus tard le 1er septembre 2027

• Une facture électronique est un document à données structurées, lisible par une machine : un PDF envoyé par e-mail ne suffira plus entre entreprises assujetties. source.

• Quatre mentions deviennent obligatoires sur chaque facture : le SIREN du client, la catégorie d'opération (biens, services ou mixte), l'adresse de livraison si elle diffère de celle de facturation, et la mention « option pour le paiement de la taxe d'après les débits » le cas échéant. source.

• Les ventes aux particuliers et à l'étranger ne passent pas par une facture électronique mais par un e-reporting : une transmission de données agrégées par jour (date, total hors taxes, TVA par taux), via la même plateforme. Fréquence mensuelle au régime réel normal, trimestrielle au simplifié, tous les deux mois en franchise en base. source.

Telles qu'elles sont, et les tolérances avec

• Une facture non émise en électronique quand elle aurait dû l'être : 50 € par facture. Une transmission d'e-reporting manquante : 500 €. Chacune est plafonnée à 15 000 € par an. source.

• Une première infraction réparée spontanément ou sous trente jours n'est pas sanctionnée. source.

Une question, un numéro

• L'administration tient un numéro national gratuit, le 0 806 807 807, et un espace dédié sur impots.gouv.fr. source.

• La liste officielle des plateformes agréées est publique et gratuite sur impots.gouv.fr : 137 plateformes immatriculées en juillet 2026. source.

Les cinq réflexes

1. 01

   Vérifier si je suis concerné

   Tout le monde l'est, franchise en base comprise. Le simulateur le dit en trente secondes, avec le SIREN seul.

2. 02

   Séparer recevoir et émettre

   Recevoir : 1er septembre 2026, toutes les entreprises. Émettre : 1er septembre 2027 au plus tard pour les PME, TPE et micro-entreprises. Savoir laquelle des deux dates est la mienne cette année.

3. 03

   Désigner ma plateforme agréée

   La seule décision vraiment obligatoire. Demander à mon logiciel ou à ma caisse ce qu'ils prévoient.

4. 04

   Mettre mes factures à jour

   Quatre mentions nouvelles : ouvrir mon modèle de facture et vérifier.

5. 05

   Prévenir mon comptable, et savoir qui appeler

   La plateforme se désigne au nom de l'entreprise, pas du comptable. En cas de doute, le numéro officiel et gratuit : 0 806 807 807.

Trois questions qu'on nous pose

Les autres questions, et leurs sources, sont sur la page d'accueil.

D'où viennent ces faits

• Dépliant officiel DGFiP « Je passe à la facturation électronique »
• Urssaf — facturation électronique obligatoire au 1er septembre 2026
• FAQ DROM-COM de la DGFiP (version du 21 janvier 2026)
• Service-Public — les sanctions évoluent (loi de finances 2026)
• Liste officielle des plateformes agréées (impots.gouv.fr)
• economie.gouv.fr — mentions obligatoires des factures
• France Num — guide de l'e-reporting
• Baker Tilly — santé et assurance : une réforme qui concerne aussi les activités exonérées
• Fiche France Num / CNOEC — professionnels de santé

Cette page est d'ordre général et ne constitue pas un conseil fiscal individuel : un cas particulier se valide avec votre expert-comptable. Gemisia n'est pas une plateforme agréée et n'est ni agréée ni mandatée par l'administration.