Immobilier : honoraires et e-reporting tenus à votre nom

Ce que Gemisia fait tourner pour les agences immobilières et les gestionnaires de biens

Pour une agence, Gemisia ouvre votre compte sur une plateforme agréée que vous détenez, reçoit et lit vos factures fournisseurs, relance vos impayés à votre nom, et vous rend le lundi matin ce qui va rentrer, ce qui va sortir et ce qui est en retard.

• La facture d'honoraires. Transaction ou gestion, facturée au format exigé par l'État avec les quatre mentions, votre validation avant envoi, sur une plateforme agréée que vous détenez.

• L'e-reporting configuré. Vos ventes aux particuliers transmises à la fréquence de votre régime de TVA, sans que vous ayez à y penser.

• Les impayés relancés. Un premier rappel une semaine après l'échéance, un second trois semaines plus tard, à votre nom, sur un texte que vous validez.

• La réception lue. Vos factures fournisseurs arrivent au même endroit, lues avant que vous ne payiez, avec ce que Gemisia a remarqué.

• Le lundi matin. Ce qui va rentrer, ce qui va sortir, ce qui est en retard, et votre trésorerie à 90 jours.

Vous validez ce qui part, vous voyez ce que nous voyons, et vous reprenez la main quand vous voulez.

Gemisia n'est pas une plateforme agréée : nous ouvrons et pilotons votre compte sur une plateforme agréée par l'État, qui vous appartient. L'accompagnement humain est servi en priorité aux Antilles et à La Réunion ; la plateforme est ouverte à toute la France.

Ce qui s'applique, et quand

• Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée — quelle que soit sa taille, son chiffre d'affaires ou sa forme juridique, indépendants et micro-entrepreneurs compris. source.

• Au 1er septembre 2027 au plus tard, l'obligation d'émettre ses factures en électronique, et de transmettre les données de ses ventes aux particuliers, s'étend aux PME, TPE et micro-entreprises. source.

Le détail, fait par fait : le guide des deux dates.

Ce que ça change pour les agences immobilières et les gestionnaires de biens

• Honoraires de transaction et de gestion facturés à des professionnels : facture électronique via une plateforme agréée. Facturés à des particuliers : e-reporting, une transmission de données agrégée par jour. source.

• Quatre mentions deviennent obligatoires sur chaque facture : le SIREN du client, la catégorie d'opération, l'adresse de livraison si elle diffère, et l'option de paiement de la TVA d'après les débits le cas échéant. source.

Ce qu'il faut faire

• Chaque entreprise doit désigner sa plateforme agréée. Il n'existe pas d'option publique gratuite : le portail public a été recentré sur l'annuaire en octobre 2024. source.

• Ne pas désigner de plateforme est sanctionné en soi : une mise en demeure, puis 500 €, puis 1 000 € tous les trois mois tant que ce n'est pas fait. source.

Et si je ne fais rien ?

• Une facture non émise en électronique quand elle aurait dû l'être : 50 € par facture. Une transmission d'e-reporting manquante : 500 €. Chacune est plafonnée à 15 000 € par an. source.

• Une première infraction réparée spontanément ou sous trente jours n'est pas sanctionnée. source.

Le vrai risque n'est pas l'amende : ce sont des factures fournisseurs qui n'arrivent plus là où vous les attendez.

Partout en France

• La réforme s'applique à toute entreprise établie en France, y compris en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Seuls la Guyane, Mayotte et les collectivités d'outre-mer, qui n'appliquent pas la TVA, sont hors du champ de la facturation électronique. source.

Cette page existe aussi en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion.

Une question sur la réforme

• L'administration tient un numéro national gratuit, le 0 806 807 807, et un espace dédié sur impots.gouv.fr. source.

Les questions qu'on nous pose

D'où viennent ces faits

• Dépliant officiel DGFiP « Je passe à la facturation électronique »
• Urssaf — facturation électronique obligatoire au 1er septembre 2026
• FAQ DROM-COM de la DGFiP (version du 21 janvier 2026)
• Service-Public — les sanctions évoluent (loi de finances 2026)
• Liste officielle des plateformes agréées (impots.gouv.fr)
• economie.gouv.fr — mentions obligatoires des factures
• France Num — guide de l'e-reporting
• Baker Tilly — santé et assurance : une réforme qui concerne aussi les activités exonérées
• Fiche France Num / CNOEC — professionnels de santé

Cette page est d'ordre général et ne constitue pas un conseil fiscal individuel : un cas particulier se valide avec votre expert-comptable. Toutes les pages par métier.