Professions de santé : vos factures fournisseurs reçues, lues, prêtes pour le cabinet

Ce que Gemisia fait tourner pour les professions de santé

Pour un cabinet, la réforme est d'abord une question de réception : des factures fournisseurs qui arrivent au même endroit, lues avant que vous ne payiez. Gemisia ouvre votre compte sur une plateforme agréée que vous détenez, y reçoit vos factures, vous dit ce qu'elle a remarqué, et vous rend le lundi matin trois chiffres : ce qui va rentrer, ce qui va sortir, ce qui est en retard.

• La réception, au même endroit. Matériel, télécom, loyers professionnels : vos factures fournisseurs arrivent sur une plateforme agréée que vous détenez, et sont lues à l'arrivée.

• Ce que Gemisia a remarqué. Un doublon, un écart avec ce qui était convenu, une pièce illisible : vous le savez avant de payer, pas après.

• Le lundi matin. Ce qui va rentrer, ce qui va sortir, ce qui est en retard : trois chiffres, sans ressaisie.

• L'export pour votre expert-comptable. Un fichier propre, avec les pièces, quand il le demande — vous n'avez rien à recopier.

• L'activité taxable annexe. Expertises, esthétique, commissions : facturées au format exigé par l'État, avec votre validation avant envoi. Un cas mixte se valide avec votre expert-comptable.

Vous validez ce qui part, vous voyez ce que nous voyons, et vous reprenez la main quand vous voulez.

Gemisia n'est pas une plateforme agréée : nous ouvrons et pilotons votre compte sur une plateforme agréée par l'État, qui vous appartient. L'accompagnement humain est servi en priorité aux Antilles et à La Réunion ; la plateforme est ouverte à toute la France.

Ce qui s'applique, et quand

• Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée — quelle que soit sa taille, son chiffre d'affaires ou sa forme juridique, indépendants et micro-entrepreneurs compris. source.

• Au 1er septembre 2027 au plus tard, l'obligation d'émettre ses factures en électronique, et de transmettre les données de ses ventes aux particuliers, s'étend aux PME, TPE et micro-entreprises. source.

Le détail, fait par fait : le guide des deux dates.

Ce que ça change pour les professions de santé

• Les soins médicaux et paramédicaux sont exonérés de TVA (article 261-4-1° du CGI) : sur ces actes, il n'y a ni facture électronique à émettre ni e-reporting à transmettre. source.

• L'obligation de recevoir demeure : les fournisseurs du cabinet — matériel, télécom, loyers professionnels — factureront en électronique, et il faut une plateforme pour recevoir ces factures. source.

• Une activité taxable annexe (expertises, esthétique, commissions) suit le régime normal. Un cas mixte se valide avec votre expert-comptable : nous ne tranchons pas une situation fiscale individuelle. source.

Ce qu'il faut faire

• Chaque entreprise doit désigner sa plateforme agréée. Il n'existe pas d'option publique gratuite : le portail public a été recentré sur l'annuaire en octobre 2024. source.

• Ne pas désigner de plateforme est sanctionné en soi : une mise en demeure, puis 500 €, puis 1 000 € tous les trois mois tant que ce n'est pas fait. source.

Et si je ne fais rien ?

• Une facture non émise en électronique quand elle aurait dû l'être : 50 € par facture. Une transmission d'e-reporting manquante : 500 €. Chacune est plafonnée à 15 000 € par an. source.

• Une première infraction réparée spontanément ou sous trente jours n'est pas sanctionnée. source.

Le vrai risque n'est pas l'amende : ce sont des factures fournisseurs qui n'arrivent plus là où vous les attendez.

Partout en France

• La réforme s'applique à toute entreprise établie en France, y compris en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Seuls la Guyane, Mayotte et les collectivités d'outre-mer, qui n'appliquent pas la TVA, sont hors du champ de la facturation électronique. source.

Cette page existe aussi en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion.

Une question sur la réforme

• L'administration tient un numéro national gratuit, le 0 806 807 807, et un espace dédié sur impots.gouv.fr. source.

Les questions qu'on nous pose

D'où viennent ces faits

• Dépliant officiel DGFiP « Je passe à la facturation électronique »
• Urssaf — facturation électronique obligatoire au 1er septembre 2026
• FAQ DROM-COM de la DGFiP (version du 21 janvier 2026)
• Service-Public — les sanctions évoluent (loi de finances 2026)
• Liste officielle des plateformes agréées (impots.gouv.fr)
• economie.gouv.fr — mentions obligatoires des factures
• France Num — guide de l'e-reporting
• Baker Tilly — santé et assurance : une réforme qui concerne aussi les activités exonérées
• Fiche France Num / CNOEC — professionnels de santé

Cette page est d'ordre général et ne constitue pas un conseil fiscal individuel : un cas particulier se valide avec votre expert-comptable. Toutes les pages par métier.