Scène illustrative : une avocate en blazer bleu canard, dans un bureau lambrissé, devant une haute fenêtre.
Votre métier · Professions juridiques

Professions juridiques : honoraires facturés, relancés, suivis, à votre nom

Des honoraires facturés au format exigé, relancés à votre nom quand ils traînent, des factures fournisseurs lues avant paiement, et le lundi matin ce qui rentre et ce qui reste dû.

Avocat, notaire, huissier, expert judiciaire en France : ci-dessous, ce qui tourne pour vous, puis ce que la réforme change, fait par fait.

Ce qui tourne

Ce que Gemisia fait tourner pour les professions juridiques

Pour un cabinet, Gemisia ouvre votre compte sur une plateforme agréée que vous détenez, reçoit vos factures fournisseurs, relance vos impayés à votre nom sur un texte que vous validez, et vous rend le lundi matin ce qui va rentrer et ce qui traîne.

  • La facture d'honoraires. Les quatre mentions exigées, votre validation avant envoi, sur une plateforme agréée que vous détenez.

  • Les relances à votre nom. Un premier rappel une semaine après l'échéance, un second trois semaines plus tard, sur un texte que vous validez.

  • La réception lue. Vos factures fournisseurs arrivent au même endroit, lues avant que vous ne payiez, avec ce que Gemisia a remarqué.

  • Le lundi matin. Ce qui va rentrer, ce qui reste dû, et votre trésorerie à 90 jours.

  • L'export comptable. Un fichier propre pour votre expert-comptable, avec les pièces, quand il le demande.

Vous validez ce qui part, vous voyez ce que nous voyons, et vous reprenez la main quand vous voulez.

Gemisia n'est pas une plateforme agréée : nous ouvrons et pilotons votre compte sur une plateforme agréée par l'État, qui vous appartient. L'accompagnement humain est servi en priorité aux Antilles et à La Réunion ; la plateforme est ouverte à toute la France.

La réforme

Ce que la réforme change pour vous

Fait par fait, chacun avec sa source officielle.

Les deux dates

Ce qui s'applique, et quand

  • Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée — quelle que soit sa taille, son chiffre d'affaires ou sa forme juridique, indépendants et micro-entrepreneurs compris. source.

  • Au 1er septembre 2027 au plus tard, l'obligation d'émettre ses factures en électronique, et de transmettre les données de ses ventes aux particuliers, s'étend aux PME, TPE et micro-entreprises. source.

Le détail, fait par fait : le guide des deux dates.

Le calendrier type pour les professions juridiques en France, calculé par le même moteur que notre simulateur.
Vos échéances, en général
  1. 1er septembre 2026

    Recevoir vos factures au format électronique

    Vos fournisseurs émettent via l'annuaire. Sans plateforme désignée, leurs factures ne vous parviennent plus normalement.

  2. 1er septembre 2027

    dans 336 jours

    Émettre vos factures et transmettre vos données

    Les PME, TPE et micro-entreprises émettent à cette date au plus tard.

Votre situation exacte dépend de votre SIREN : territoire, activité, état de l'entreprise. Vérifiez-la en dix secondes.

Votre métier

Ce que ça change pour les professions juridiques

  • Les honoraires sont taxables : les factures adressées à des clients professionnels passeront par une plateforme agréée, et les honoraires facturés à des particuliers donneront lieu à une transmission de données agrégée (e-reporting). source.

  • Quatre mentions deviennent obligatoires sur chaque facture : le SIREN du client, la catégorie d'opération, l'adresse de livraison si elle diffère, et l'option de paiement de la TVA d'après les débits le cas échéant. source.

La plateforme

Ce qu'il faut faire

  • Chaque entreprise doit désigner sa plateforme agréée. Il n'existe pas d'option publique gratuite : le portail public a été recentré sur l'annuaire en octobre 2024. source.

  • Ne pas désigner de plateforme est sanctionné en soi : une mise en demeure, puis 500 €, puis 1 000 € tous les trois mois tant que ce n'est pas fait. source.

Les sanctions

Et si je ne fais rien ?

  • Une facture non émise en électronique quand elle aurait dû l'être : 50 € par facture. Une transmission d'e-reporting manquante : 500 €. Chacune est plafonnée à 15 000 € par an. source.

  • Une première infraction réparée spontanément ou sous trente jours n'est pas sanctionnée. source.

Le vrai risque n'est pas l'amende : ce sont des factures fournisseurs qui n'arrivent plus là où vous les attendez.

Votre territoire

Partout en France

  • La réforme s'applique à toute entreprise établie en France, y compris en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Seuls la Guyane, Mayotte et les collectivités d'outre-mer, qui n'appliquent pas la TVA, sont hors du champ de la facturation électronique. source.

Cette page existe aussi en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion.

L'aide officielle

Une question sur la réforme

  • L'administration tient un numéro national gratuit, le 0 806 807 807, et un espace dédié sur impots.gouv.fr. source.

Questions

Les questions qu'on nous pose

Sources

D'où viennent ces faits

Cette page est d'ordre général et ne constitue pas un conseil fiscal individuel : un cas particulier se valide avec votre expert-comptable. Toutes les pages par métier.